Le ministère du droit des femmes, répondant à une question écrite au Sénat précise clairement que l'ordonnance du préfet de Paris de 1800 interdisant « le travestissement des femmes » (port du pantalon) n'est plus en vigueur.
En effet, depuis l'ordonnance du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800), intitulée « Ordonnance concernant le travestissement des femmes », les femmes ne pouvaient porter légalement ce vêtement à Paris que sur ordonnance médicale. En bas, elles devraient porter un vêtement correspondant à leur sexe, c'est à dire, une robe ou une jupe.) Le pantalon était considéré comme un attribut masculin, l'interdiction du pantalon était prévue pour empêcher les femmes d'exercer des métiers réservés aux hommes..
Une question, visant à l'abrogation de cette loi a été posée au Sénat, le 12 juillet 2012. La réponse du Ministère du droit des femmes proclame que l'interdiction est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes et donc avec de nombreux textes fondamentaux. Pour le Ministère, le texte est donc implicitement abrogé et l'original de l'ordonnance ne constitue « qu'une pièce d'archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris.»
Pour clarifier la situation, le Conseil de Paris a voté le lundi 27 septembre 2010 pour demander au préfet de police, puisque c'est lui qui a le pouvoir en la matière, d'abroger cette ordonnance. Dans la même veine, une proposition de loi « visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes » a été déposée au Sénat le 14 juin 2011.La préfecture de Paris « avait fait savoir que l'abrogation de l'ordonnance ne constituait pas une priorité ».
Il faut préciser que malgré la désuétude de cette loi, elle est toujours en vigueur. Les lois et règlements ne pouvant être abrogés par une inutilisation dans le temps.
Pourquoi d’après le ministère du Droit des femmes, cette ordonnance est-elle désuète?
